Guide pratique : trouver le bon bail pour votre logement de fonction

Découvrez les options de bail pour les logements de fonction, du bail civil au bail mobilité. Apprenez à naviguer dans les spécificités des contrats et à choisir celui qui convient le mieux à vos besoins.

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Que vous soyez employeur ou salarié, la question du type de bail pour un logement de fonction est cruciale. Trois options s'offrent à vous, chacune avec ses spécificités et implications. Commençons par les explorer.

Les différentes options de bail :

Le bail le plus utilisé : 

Le bail civil est largement préféré pour sécuriser les logements de fonction, et permet à un employeur de louer un bien auprès d'un propriétaire pour le mettre à disposition de son salarié. Contrairement aux baux "classiques" tels que le bail commercial, le bail civil permet une utilisation des locaux en dérogation à leur destination initiale, comme dans le cas des logements de fonction utilisés à des fins professionnelles. Offrant une grande latitude dans la rédaction des termes contractuels, ce type de bail permet aux parties de décider librement de la durée, des conditions de résiliation ou de renouvellement, ainsi que du montant du loyer.

Pour un logement de fonction temporaire :

Le bail mobilité se distingue comme le choix le plus adapté pour une durée courte ou moyenne. Sa durée de 10 mois offre une flexibilité optimale, idéale pour les employés en mission. Sans dépôt de garantie requis, il autorise une résiliation à tout moment avec un préavis d'un mois, facilitant ainsi les transitions professionnelles. Spécifiquement conçu pour les locations meublées, ce bail assure également une sécurité juridique en conformité avec les lois et régulations en vigueur, y compris l'encadrement des loyers dans les zones tendues.

Les différents cas pratique : 

L'employeur est propriétaire du logement professionnel :

Dans ce cas, il est courant de signer une convention d'occupation précaire entre les parties. Ce contrat répond à des besoins spécifiques et temporaires, généralement en lien avec l'exercice de fonctions professionnelles particulières. À la fin du contrat de travail, la résiliation du bail est automatique.

L'employeur n'est pas le propriétaire du bien :

Si l'entreprise ne possède pas de logement adapté, elle peut en louer un pour le mettre à la disposition de ses employés en tant que logement de fonction. Le bail est alors signé entre le bailleur, l'employeur et le salarié. Contrairement au cas précédent, il ne s'agit pas d'un avantage en nature mais d'un avantage en espèces.

Le propriétaire qui met en location son bien à une société pour en faire un logement de fonction n'est pas assujetti aux règles de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, il n'est pas obligé d'adopter le contrat de location standard imposé par la Loi Alur.

L'employeur prend en charge le loyer du salarié :

Dans cette situation, le bail est établi au nom du salarié, et l'employeur rembourse tout ou partie du loyer. Ce remboursement constitue un avantage en espèces pour le salarié.

Prenons un exemple :

Un salarié loue un logement moyennant un loyer de 400 €. L'employeur lui rembourse une partie de ce loyer, soit 300 euros.
Ce montant va constituer soit une prime, soit un complément de salaire. En effet, le régime de l'avantage en nature (évaluation de l'avantage au forfait notamment) ne s'applique pas dans ce cas.

Les spécificités du contrat de location :

Dans le cadre d'un bail de logement de fonction relevant du Code civil, les parties jouissent d'une certaine latitude pour définir les modalités contractuelles. Bien qu'il échappe aux strictes régulations des résidences principales selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, certaines mentions demeurent incontournables :

Mentions obligatoires : Le contrat de location d'un logement de fonction doit comporter certaines informations telles que l'identification des parties, la durée de la location, le montant du loyer, les obligations du locataire, les modalités de résiliation, etc.

Normes de décence : Le logement de fonction doit répondre aux mêmes normes de décence que tout autre bien destiné à la résidence principale. Cela inclut notamment une superficie minimale, des équipements de base, et un niveau de performance énergétique minimum.

Dossier de diagnostic technique : Le propriétaire doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant divers diagnostics obligatoires tels que l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, etc.

Loyer et charges : Le montant du loyer peut être indexé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Les charges locatives peuvent être fixées au forfait ou au réel.

Dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie est convenu librement entre les parties et est restitué au locataire à la fin du contrat.

Durée et renouvellement : La durée du bail est fixée librement entre les parties et peut être renouvelée par périodes de même durée. Le bail peut également être signé pour une durée fixe non renouvelable.

Sous-location : La sous-location est autorisée sauf si elle est exclue par une clause du bail et avec l'accord du propriétaire.

Résiliation du bail : Le bail peut prendre fin à la fin du contrat de travail ou être maintenu même en cas de changement d'occupant, selon les termes du contrat.

FAQ :

Comment louer un logement de fonction selon la loi ?

La location d'un logement de fonction est régie par un bail civil spécifique et non par la législation des résidences principales.

Quel bail pour louer à une société (avantage en nature) ?

Un bail civil peut être conclu entre un propriétaire et une société qui met le logement à la disposition de ses salariés.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Les termes "bail" et "contrat de location" désignent la même chose dans le cadre d'un logement de fonction.

Un particulier peut-il louer à une entreprise ?

Oui, un particulier peut louer un logement à une entreprise pour en faire un logement de fonction pour ses employés.

Quel type de bail choisir pour un logement de fonction temporaire ?

Le bail mobilité est particulièrement adapté pour les logements de fonction temporaires, offrant flexibilité et sécurité juridique.

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